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Mentions légales

Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Dans les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions »), le terme « Société » désigne INDO Technologies Ltd ; le terme « Marchandises » désigne les biens et/ou services convenus devant être fournis par la Société et inclut, si nécessaire, les prestations de services ; le terme « Acheteur » désigne la personne physique, la société ou la personne morale ayant accepté d'acheter les Marchandises.
  2. Les présentes Conditions s'appliquent à tout contrat de vente conclu entre la Société et l'Acheteur, à l'exclusion de toute autre clause soumise à tout moment par l'Acheteur, et ne peuvent être modifiées sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande reçue de l'Acheteur et de livrer des quantités minimales, que ce soit en valeur ou en référence à la quantité par boîte des Marchandises concernées.
  3. Toute référence à des écrits ou à toute forme de communication entre les parties inclut le télex, la télécopie et les communications électroniques.

DEVIS

  1. Les devis soumis par nos soins sont valables pour la durée indiquée ou, à défaut de durée indiquée, pour une période de 30 jours à compter de la date d'émission.
  2. Afin d'éviter l'application de prix plus élevés à tout contrat, l'Acheteur doit s'assurer que le numéro de référence du devis est mentionné dans tous les bons de commande qu'il établit en réponse aux devis de la Société ou lorsque des accords de prix spéciaux sont applicables.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES CONCEPTIONS

  1. Les études d'éclairage sont réalisées à des fins d'estimation ; la Société ne garantit pas et n'est pas responsable de l'exactitude des études réalisées.
  2. Pour éviter tout doute, la Société n'est pas qualifiée pour déterminer l'adéquation structurelle et électrique de ses conceptions, et ne peut être tenue responsable de méthodes d'ingénierie, de construction, de gréage ou de manutention inappropriées, ni d'une utilisation incorrecte des structures ou équipements susceptibles d'être utilisés pour réaliser la conception.
  3. Il incombe à l'Acheteur, et non à la Société, de s'assurer que la conception est conforme aux réglementations locales en matière d'incendie, de santé et de sécurité. Si la conception s'avère non conforme, la Société l'ajustera en concertation avec le client afin d'assurer cette conformité.

PRIX

  1. Le prix des Marchandises inclut la livraison et est exprimé hors TVA. Sauf indication contraire écrite, il correspond au prix convenu entre la Société et l'Acheteur ou, en l'absence d'accord sur le prix, au tarif en vigueur de la Société à la date de facturation.
  2. Toute contestation de l'Acheteur relative à une facture doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la date de la facture.
  3. Les prix convenus reposent sur les quantités que l'Acheteur a l'intention de commander. La Société se réserve le droit de modifier le prix si l'Acheteur n'enlève pas ces quantités dans le délai de livraison convenu ou, à défaut d'un tel délai, dans un délai raisonnable.
  4. La Société se réserve le droit de modifier le prix des Marchandises pour tenir compte de toute variation de coûts, notamment les fluctuations de change, les droits de douane, les variations du coût de la main-d'œuvre, des matières premières et des autres coûts de fabrication et de distribution, survenant entre la date du devis et la livraison.

PAIEMENT

  1. Sauf accord écrit contraire, le paiement de chaque contrat doit être effectué intégralement à une date permettant à la Société de le recevoir au plus tard le 30e jour suivant la facturation des Marchandises.
  2. En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit de facturer des intérêts de retard à un taux de 2 % au-dessus du taux directeur en vigueur de la Banque d'Angleterre et de suspendre toutes les livraisons ultérieures jusqu'au règlement intégral. La Société tiendra l'Acheteur responsable de tous les frais directs engagés pour le recouvrement des sommes dues.
  3. Chaque facture émise au titre des Marchandises est réputée constituer un contrat distinct, et l'Acheteur devra s'acquitter intégralement du montant dû en vertu de cette facture, nonobstant tout droit qu'il pourrait revendiquer au titre d'autres Marchandises dans le cadre d'un autre contrat entre les parties.

LIVRAISON

  1. Toutes les dates de livraison des Marchandises sont données de bonne foi, mais restent approximatives, ne constituent pas un élément essentiel du contrat et sont calculées à compter de la date d'acceptation de la commande de l'Acheteur par la Société.
  2. Lorsque les Marchandises doivent être livrées en plusieurs tranches, chaque livraison constitue un contrat distinct. Le défaut de livraison par la Société d'une ou plusieurs tranches, ou toute réclamation de l'Acheteur au titre des présentes Conditions, n'autorise pas l'Acheteur à refuser les tranches ultérieures ni à résilier tout autre contrat.
  3. Toutes les Marchandises destinées à être livrées au Royaume-Uni sont expédiées en port payé, mais la Société se réserve le droit de facturer tout arrangement de livraison spécial, toute livraison sur site et toute livraison de faible valeur. La Société se réserve également le droit de facturer tout équipement de palettes non retourné dans les 60 jours suivant la réception.
  4. L'Acheteur signera le bon de livraison lors de la réception des Marchandises. Si l'Acheteur signe la mention « non vérifié », la Société considérera cela comme un accusé de réception de l'ensemble des palettes, caisses, cartons ou emballages mentionnés sur le bon de livraison.

PERTE OU DOMMAGE EN COURS DE TRANSPORT

  1. Si la Société s'engage à livrer les Marchandises, elle n'examinera les réclamations pour non-livraison ou dommage en cours de transport que si elle reçoit un avis écrit dans les 7 jours suivant la date du bon de livraison en cas de non-livraison de l'ensemble du colis, et dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des Marchandises en cas de dommage en cours de transport ou de perte partielle. L'Acheteur conservera les Marchandises endommagées ainsi que les emballages associés aux fins d'examen par la Société. La Société n'est pas responsable envers l'Acheteur de toute perte ou tout dommage si l'Acheteur omet de l'informer conformément à la présente clause.

MODIFICATIONS

  1. Si, après réception d'une commande, l'Acheteur souhaite apporter des modifications ou des ajouts à la commande, il ne peut le faire qu'après avoir obtenu l'accord écrit de la Société et après que celle-ci a accepté par écrit toute modification du prix et/ou toute nouvelle date de livraison.
  2. Tout coût ou toute responsabilité supplémentaire supporté(e) par la Société en raison d'une suspension des travaux, d'un rééchelonnement des livraisons ou d'un changement de quantité commandée résultant des instructions ou du manque d'instructions de l'Acheteur sera ajouté(e) au prix des Marchandises et réglé(e) en conséquence.

STOCKAGE

  1. Si la Société ne reçoit pas d'instructions d'expédition suffisantes pour lui permettre d'expédier les Marchandises dans les 14 jours suivant la notification de leur disponibilité, elle sera en droit d'émettre une facture et d'être payée pour les Marchandises comme si elles avaient été dûment livrées conformément aux présentes Conditions. La Société pourra organiser le stockage pour le compte de l'Acheteur, et tous les frais de stockage, d'assurance et de surestarie seront à la charge de l'Acheteur.

DONNÉES DESCRIPTIVES ET ILLUSTRATIONS

  1. Toutes les descriptions, illustrations, indications de poids, dimensions et critères de performance publiées par la Société dans ses catalogues, listes de prix, documents publicitaires et spécifications sont données à titre indicatif et sont approximatives uniquement ; elles ne font pas partie d'un contrat et n'engagent pas la responsabilité de la Société.
  2. La Société s'efforce de développer et d'améliorer ses produits en permanence. À ce titre, elle se réserve le droit de modifier toutes les spécifications sans préavis ni annonce publique, étant entendu que rien dans la présente clause n'oblige l'Acheteur à accepter des Marchandises qui ne sont pas raisonnablement conformes au contrat.

RETOUR DE MARCHANDISES

  1. Les Marchandises livrées ne seront pas acceptées en retour sans l'accord écrit préalable de la Société et conformément à la procédure de retour de la Société. La Société se réserve le droit de facturer à l'Acheteur des frais de traitement qu'elle pourra déduire de tout avoir accordé, sauf si le motif du retour est imputable à une faute ou à un manquement aux présentes Conditions de la part de la Société.
  2. La Société n'accordera aucun avoir pour les Marchandises retournées qui ne seraient pas en parfait état de revente.
  3. Toute Marchandise retournée sans autorisation préalable ne fera l'objet d'aucun avoir et les frais engagés pour son élimination seront à la charge de l'Acheteur.

GARANTIE

  1. Sauf accord contraire ou lorsque la Société a notifié à l'Acheteur des conditions de garantie particulières pour certaines catégories de Marchandises, la Société s'engage, à sa discrétion, soit à rembourser le coût, soit à réparer ou à remplacer les Marchandises dont il est démontré à la satisfaction raisonnable de la Société qu'elles ont présenté une défaillance dans des conditions normales de stockage et d'utilisation dans les 12 mois suivant la livraison, en raison de défauts dus à une conception défectueuse (autre qu'une conception fournie, réalisée ou spécifiée par l'Acheteur), à des matériaux ou à la fabrication, sous réserve que :
    1. L'Acheteur ait suivi toutes les instructions émises par la Société concernant les Marchandises et leur stockage ;
    2. Dans le cas de défauts qui auraient été apparents à l'Acheteur lors d'un examen raisonnable des Marchandises à la livraison, l'Acheteur notifie ces défauts à la Société par écrit dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison ;
  • Dans le cas de tout autre défaut, l'Acheteur notifie ces défauts à la Société par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut est apparu ;
  1. Lorsque, dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre de la présente clause, la Société convient que l'Acheteur peut effectuer des travaux de réparation en son nom, le coût de ces travaux sera convenu par écrit entre l'Acheteur et la Société avant le début de ces travaux.

PRÉJUDICE INDIRECT

  1. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, la Société n'est pas responsable des préjudices indirects subis par l'Acheteur. En particulier, la Société n'est pas responsable des coûts, réclamations, dommages-intérêts ou dépenses résultant d'un acte ou d'une omission délictuel(le) ou d'une violation d'une obligation contractuelle ou légale, calculés par référence aux bénéfices, revenus, production ou créances, ou calculés sur la base du temps.

DROITS DE BREVET

  1. Indemnisation, la Société, à ses propres frais, défendra toute action intentée contre l'Acheteur dans la mesure où celle-ci est fondée sur le fait que les Marchandises, telles que livrées par la Société, violent directement un brevet britannique, et indemnisera l'Acheteur de tout jugement définitif en dommages-intérêts et dépens dans le cadre d'une telle action. Cette indemnisation est soumise à la limitation de responsabilité définie ci-dessous et est conditionnelle à la notification prompte par l'Acheteur à la Société, par écrit, de toute action en contrefaçon, à l'octroi d'une pleine autorité à la Société, à son choix, pour transiger ou assurer la défense, et à une pleine assistance et coopération dans cette défense. Aucun frais ou dépense ne sera engagé(e) pour le compte de la Société sans son accord écrit préalable, et l'Acheteur ne reconnaîtra aucune responsabilité. Si les Marchandises livrées par la Société sont, dans le cadre d'une telle action, jugées constitutives de contrefaçon et si leur utilisation est interdite, la Société pourra, à son choix et à ses frais, soit obtenir pour l'Acheteur le droit de continuer à les utiliser, soit remplacer les Marchandises contrefaisantes par des Marchandises non contrefaisantes, soit accorder à l'Acheteur, contre restitution desdites Marchandises, un avoir correspondant au prix payé.
  2. Limitation de responsabilité, la Société n'assume aucune responsabilité pour la contrefaçon de droits de brevet couvrant toute combinaison des Marchandises livrées avec tout autre produit, qu'il soit ou non fourni par la Société, ou tout procédé ou processus dans lequel les Marchandises livrées pourraient être utilisées.
  3. Par ailleurs, la Société n'est pas responsable de la contrefaçon de droits de brevet résultant du respect des spécifications, conceptions ou instructions de l'Acheteur, sauf dans la mesure où la contrefaçon résulte du procédé de fabrication employé par la Société. L'Acheteur indemnisera la Société de tout jugement définitif en dommages-intérêts et dépens pour une telle contrefaçon et remboursera tous les frais engagés par la Société pour défendre toute action en contrefaçon, à condition que la Société informe promptement l'Acheteur par écrit de toute telle action et lui accorde, si demandé, pleine autorité pour en assurer la défense, ainsi qu'une pleine assistance et coopération dans cette défense. Ce qui précède énonce l'entière responsabilité de la Société en matière de contrefaçon de droits de brevet par la fourniture de Marchandises ; sauf disposition contraire dans la présente clause, la Société n'est pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit (y compris, en particulier, les dommages accessoires, indirects, spéciaux ou consécutifs) résultant de la contrefaçon d'un droit de brevet.
  4. Exclusion de licence implicite, la vente des Marchandises ne confère aucune licence, par implication, préclusion ou autrement, au titre de droits de propriété ou de brevet couvrant toute combinaison dans laquelle les Marchandises fournies par la Société sont combinées avec tout autre produit, qu'il soit ou non fourni par la Société, ou tout procédé ou processus dans lequel les Marchandises pourraient être utilisées.

DROITS D'AUTEUR

  1. Tous les plans, descriptions et autres informations soumis par la Société demeurent la propriété de la Société, ainsi que les droits d'auteur y afférents.

FORCE MAJEURE

  1. La Société est en droit, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de ses autres droits, de résilier le contrat ou toute partie non exécutée, ou, à son choix, de suspendre ou d'effectuer des livraisons partielles, ou de proroger le ou les délais de livraison, si la fabrication des Marchandises par la Société ou ses fournisseurs, ou la livraison des Marchandises, ou l'exécution par la Société de l'une de ses obligations contractuelles est entravée ou retardée, directement ou indirectement, en raison du défaut de l'Acheteur de fournir les instructions ou informations nécessaires, d'un conflit social ou de toute cause échappant au contrôle raisonnable de la Société ou de ses sous-traitants, que cette cause existe ou non à la date de la commande de l'Acheteur.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

  1. Les risques liés aux Marchandises sont transférés à l'Acheteur dès la livraison des Marchandises à l'Acheteur.
  2. La propriété des Marchandises reste acquise à la Société jusqu'au paiement intégral de toutes les Marchandises et de toutes les autres Marchandises dont la vente a été convenue entre la Société et l'Acheteur et pour lesquelles le paiement est alors dû, conformément aux conditions du contrat.
  3. Jusqu'au transfert de propriété des Marchandises à l'Acheteur, celui-ci détient les Marchandises pour le compte de la Société en qualité de dépositaire.
  4. Aussi longtemps que les Marchandises restent la propriété de la Société, l'Acheteur les conserve de façon identifiable et séparée de toutes les autres marchandises en sa possession.
  5. La Société accorde par les présentes à l'Acheteur le droit de revendre les Marchandises, mais non en qualité d'agent de la Société ; ce droit est résiliable à la discrétion de la Société, et en tout état de cause en cas d'insolvabilité de l'Acheteur.
  6. Jusqu'à ce que le paiement susmentionné ait été intégralement reçu par la Société, l'Acheteur est tenu de restituer les Marchandises à la Société si celle-ci le demande ; la Société est en droit de reprendre possession des Marchandises à tout moment et, à cette fin, de pénétrer dans tout terrain ou local de l'Acheteur où les Marchandises se trouvent.
  7. La Société est en droit, lorsque les Marchandises ont été fixées ou attachées à tout autre produit, de les détacher afin d'en reprendre possession. Cette restitution ou reprise de possession est sans préjudice de l'obligation de l'Acheteur d'acheter les Marchandises.

MANQUEMENT DE L'ACHETEUR

  1. En cas de manquement de l'Acheteur à ses obligations contractuelles, ou si une saisie ou une exécution est pratiquée contre l'Acheteur, ses biens ou ses actifs, ou si l'Acheteur entame des négociations en vue d'un arrangement ou d'un concordat avec ses créanciers ou pour leur bénéfice, ou s'il commet un acte de faillite, ou si une requête en faillite est déposée contre lui, ou si,
  2. l'Acheteur étant une personne morale, une procédure de liquidation est engagée ou si une résolution est proposée ou une requête déposée à cette fin (sauf s'il s'agit d'une liquidation volontaire de membres aux fins de reconstruction ou de fusion sans état d'insolvabilité), ou si un administrateur ou un liquidateur des actifs ou de l'entreprise de l'Acheteur, ou d'une partie de ceux-ci, est désigné, ou si l'Acheteur est réputé dans l'incapacité de payer ses dettes, la Société est en droit, sans préjudice de toute autre réclamation, droit ou voie de recours dont elle dispose, de suspendre immédiatement toutes les livraisons ou certaines d'entre elles jusqu'à ce que le manquement soit régularisé, ou de résilier le contrat ou toute partie non exécutée.

DROIT APPLICABLE

  1. Tous les contrats auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales de Vente sont régis et interprétés conformément au droit anglais.