{"id":21124,"date":"2024-07-18T14:00:51","date_gmt":"2024-07-18T13:00:51","guid":{"rendered":"http:\/\/indolighting.com\/?page_id=21124"},"modified":"2026-05-11T20:51:21","modified_gmt":"2026-05-11T19:51:21","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/indolighting.com\/fr\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\n<\/p>\n

1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n
    \n
  1. Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (les \u00ab Conditions \u00bb), le terme \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb d\u00e9signe INDO Technologies Ltd ; le terme \u00ab Marchandises \u00bb d\u00e9signe les biens et\/ou services convenus devant \u00eatre fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 et inclut, si n\u00e9cessaire, les prestations de services ; le terme \u00ab Acheteur \u00bb d\u00e9signe la personne physique, la soci\u00e9t\u00e9 ou la personne morale ayant accept\u00e9 d’acheter les Marchandises.<\/li>\n
  2. Les pr\u00e9sentes Conditions s’appliquent \u00e0 tout contrat de vente conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et l’Acheteur, \u00e0 l’exclusion de toute autre clause soumise \u00e0 tout moment par l’Acheteur, et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d’accepter ou de refuser toute commande re\u00e7ue de l’Acheteur et de livrer des quantit\u00e9s minimales, que ce soit en valeur ou en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la quantit\u00e9 par bo\u00eete des Marchandises concern\u00e9es.<\/li>\n
  3. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9crits ou \u00e0 toute forme de communication entre les parties inclut le t\u00e9lex, la t\u00e9l\u00e9copie et les communications \u00e9lectroniques.<\/li>\n<\/ol>\n

    2. DEVIS<\/h2>\n
      \n
    1. Les devis soumis par nos soins sont valables pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut de dur\u00e9e indiqu\u00e9e, pour une p\u00e9riode de 30 jours \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission.<\/li>\n
    2. Afin d’\u00e9viter l’application de prix plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 tout contrat, l’Acheteur doit s’assurer que le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence du devis est mentionn\u00e9 dans tous les bons de commande qu’il \u00e9tablit en r\u00e9ponse aux devis de la Soci\u00e9t\u00e9 ou lorsque des accords de prix sp\u00e9ciaux sont applicables.<\/li>\n<\/ol>\n

      3. CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9 SUR LES CONCEPTIONS<\/h2>\n
        \n
      1. Les \u00e9tudes d’\u00e9clairage sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins d’estimation ; la Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas et n’est pas responsable de l’exactitude des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es.<\/li>\n
      2. Pour \u00e9viter tout doute, la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas qualifi\u00e9e pour d\u00e9terminer l’ad\u00e9quation structurelle et \u00e9lectrique de ses conceptions, et ne peut \u00eatre tenue responsable de m\u00e9thodes d’ing\u00e9nierie, de construction, de gr\u00e9age ou de manutention inappropri\u00e9es, ni d’une utilisation incorrecte des structures ou \u00e9quipements susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser la conception.<\/li>\n
      3. Il incombe \u00e0 l’Acheteur, et non \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, de s’assurer que la conception est conforme aux r\u00e9glementations locales en mati\u00e8re d’incendie, de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Si la conception s’av\u00e8re non conforme, la Soci\u00e9t\u00e9 l’ajustera en concertation avec le client afin d’assurer cette conformit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

        4. PRIX<\/h2>\n
          \n
        1. Le prix des Marchandises inclut la livraison et est exprim\u00e9 hors TVA. Sauf indication contraire \u00e9crite, il correspond au prix convenu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et l’Acheteur ou, en l’absence d’accord sur le prix, au tarif en vigueur de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de facturation.<\/li>\n
        2. Toute contestation de l’Acheteur relative \u00e0 une facture doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les 30 jours suivant la date de la facture.<\/li>\n
        3. Les prix convenus reposent sur les quantit\u00e9s que l’Acheteur a l’intention de commander. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier le prix si l’Acheteur n’enl\u00e8ve pas ces quantit\u00e9s dans le d\u00e9lai de livraison convenu ou, \u00e0 d\u00e9faut d’un tel d\u00e9lai, dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n
        4. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier le prix des Marchandises pour tenir compte de toute variation de co\u00fbts, notamment les fluctuations de change, les droits de douane, les variations du co\u00fbt de la main-d’\u0153uvre, des mati\u00e8res premi\u00e8res et des autres co\u00fbts de fabrication et de distribution, survenant entre la date du devis et la livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

          5. PAIEMENT<\/h2>\n
            \n
          1. Sauf accord \u00e9crit contraire, le paiement de chaque contrat doit \u00eatre effectu\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 une date permettant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de le recevoir au plus tard le 30e jour suivant la facturation des Marchandises.<\/li>\n
          2. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 un taux de 2 % au-dessus du taux directeur en vigueur de la Banque d’Angleterre et de suspendre toutes les livraisons ult\u00e9rieures jusqu’au r\u00e8glement int\u00e9gral. La Soci\u00e9t\u00e9 tiendra l’Acheteur responsable de tous les frais directs engag\u00e9s pour le recouvrement des sommes dues.<\/li>\n
          3. Chaque facture \u00e9mise au titre des Marchandises est r\u00e9put\u00e9e constituer un contrat distinct, et l’Acheteur devra s’acquitter int\u00e9gralement du montant d\u00fb en vertu de cette facture, nonobstant tout droit qu’il pourrait revendiquer au titre d’autres Marchandises dans le cadre d’un autre contrat entre les parties.<\/li>\n<\/ol>\n

            6. LIVRAISON<\/h2>\n
              \n
            1. Toutes les dates de livraison des Marchandises sont donn\u00e9es de bonne foi, mais restent approximatives, ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat et sont calcul\u00e9es \u00e0 compter de la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
            2. Lorsque les Marchandises doivent \u00eatre livr\u00e9es en plusieurs tranches, chaque livraison constitue un contrat distinct. Le d\u00e9faut de livraison par la Soci\u00e9t\u00e9 d’une ou plusieurs tranches, ou toute r\u00e9clamation de l’Acheteur au titre des pr\u00e9sentes Conditions, n’autorise pas l’Acheteur \u00e0 refuser les tranches ult\u00e9rieures ni \u00e0 r\u00e9silier tout autre contrat.<\/li>\n
            3. Toutes les Marchandises destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre livr\u00e9es au Royaume-Uni sont exp\u00e9di\u00e9es en port pay\u00e9, mais la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de facturer tout arrangement de livraison sp\u00e9cial, toute livraison sur site et toute livraison de faible valeur. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de facturer tout \u00e9quipement de palettes non retourn\u00e9 dans les 60 jours suivant la r\u00e9ception.<\/li>\n
            4. L’Acheteur signera le bon de livraison lors de la r\u00e9ception des Marchandises. Si l’Acheteur signe la mention \u00ab non v\u00e9rifi\u00e9 \u00bb, la Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e9rera cela comme un accus\u00e9 de r\u00e9ception de l’ensemble des palettes, caisses, cartons ou emballages mentionn\u00e9s sur le bon de livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

              7. PERTE OU DOMMAGE EN COURS DE TRANSPORT<\/h2>\n
                \n
              1. Si la Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 livrer les Marchandises, elle n’examinera les r\u00e9clamations pour non-livraison ou dommage en cours de transport que si elle re\u00e7oit un avis \u00e9crit dans les 7 jours suivant la date du bon de livraison en cas de non-livraison de l’ensemble du colis, et dans les 3 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception des Marchandises en cas de dommage en cours de transport ou de perte partielle. L’Acheteur conservera les Marchandises endommag\u00e9es ainsi que les emballages associ\u00e9s aux fins d’examen par la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable envers l’Acheteur de toute perte ou tout dommage si l’Acheteur omet de l’informer conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause.<\/li>\n<\/ol>\n

                8. MODIFICATIONS<\/h2>\n
                  \n
                1. Si, apr\u00e8s r\u00e9ception d’une commande, l’Acheteur souhaite apporter des modifications ou des ajouts \u00e0 la commande, il ne peut le faire qu’apr\u00e8s avoir obtenu l’accord \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9 et apr\u00e8s que celle-ci a accept\u00e9 par \u00e9crit toute modification du prix et\/ou toute nouvelle date de livraison.<\/li>\n
                2. Tout co\u00fbt ou toute responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire support\u00e9(e) par la Soci\u00e9t\u00e9 en raison d’une suspension des travaux, d’un r\u00e9\u00e9chelonnement des livraisons ou d’un changement de quantit\u00e9 command\u00e9e r\u00e9sultant des instructions ou du manque d’instructions de l’Acheteur sera ajout\u00e9(e) au prix des Marchandises et r\u00e9gl\u00e9(e) en cons\u00e9quence.<\/li>\n<\/ol>\n

                  9. STOCKAGE<\/h2>\n
                    \n
                  1. Si la Soci\u00e9t\u00e9 ne re\u00e7oit pas d’instructions d’exp\u00e9dition suffisantes pour lui permettre d’exp\u00e9dier les Marchandises dans les 14 jours suivant la notification de leur disponibilit\u00e9, elle sera en droit d’\u00e9mettre une facture et d’\u00eatre pay\u00e9e pour les Marchandises comme si elles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment livr\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions. La Soci\u00e9t\u00e9 pourra organiser le stockage pour le compte de l’Acheteur, et tous les frais de stockage, d’assurance et de surestarie seront \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

                    10. DONN\u00c9ES DESCRIPTIVES ET ILLUSTRATIONS<\/h2>\n
                      \n
                    1. Toutes les descriptions, illustrations, indications de poids, dimensions et crit\u00e8res de performance publi\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 dans ses catalogues, listes de prix, documents publicitaires et sp\u00e9cifications sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et sont approximatives uniquement ; elles ne font pas partie d’un contrat et n’engagent pas la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                    2. La Soci\u00e9t\u00e9 s’efforce de d\u00e9velopper et d’am\u00e9liorer ses produits en permanence. \u00c0 ce titre, elle se r\u00e9serve le droit de modifier toutes les sp\u00e9cifications sans pr\u00e9avis ni annonce publique, \u00e9tant entendu que rien dans la pr\u00e9sente clause n’oblige l’Acheteur \u00e0 accepter des Marchandises qui ne sont pas raisonnablement conformes au contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                      11. RETOUR DE MARCHANDISES<\/h2>\n
                        \n
                      1. Les Marchandises livr\u00e9es ne seront pas accept\u00e9es en retour sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de retour de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de facturer \u00e0 l’Acheteur des frais de traitement qu’elle pourra d\u00e9duire de tout avoir accord\u00e9, sauf si le motif du retour est imputable \u00e0 une faute ou \u00e0 un manquement aux pr\u00e9sentes Conditions de la part de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                      2. La Soci\u00e9t\u00e9 n’accordera aucun avoir pour les Marchandises retourn\u00e9es qui ne seraient pas en parfait \u00e9tat de revente.<\/li>\n
                      3. Toute Marchandise retourn\u00e9e sans autorisation pr\u00e9alable ne fera l’objet d’aucun avoir et les frais engag\u00e9s pour son \u00e9limination seront \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

                        12. GARANTIE<\/h2>\n
                          \n
                        1. Sauf accord contraire ou lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 a notifi\u00e9 \u00e0 l’Acheteur des conditions de garantie particuli\u00e8res pour certaines cat\u00e9gories de Marchandises, la Soci\u00e9t\u00e9 s’engage, \u00e0 sa discr\u00e9tion, soit \u00e0 rembourser le co\u00fbt, soit \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer les Marchandises dont il est d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 la satisfaction raisonnable de la Soci\u00e9t\u00e9 qu’elles ont pr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9faillance dans des conditions normales de stockage et d’utilisation dans les 12 mois suivant la livraison, en raison de d\u00e9fauts dus \u00e0 une conception d\u00e9fectueuse (autre qu’une conception fournie, r\u00e9alis\u00e9e ou sp\u00e9cifi\u00e9e par l’Acheteur), \u00e0 des mat\u00e9riaux ou \u00e0 la fabrication, sous r\u00e9serve que :\n
                            \n
                          1. L’Acheteur ait suivi toutes les instructions \u00e9mises par la Soci\u00e9t\u00e9 concernant les Marchandises et leur stockage ;<\/li>\n
                          2. Dans le cas de d\u00e9fauts qui auraient \u00e9t\u00e9 apparents \u00e0 l’Acheteur lors d’un examen raisonnable des Marchandises \u00e0 la livraison, l’Acheteur notifie ces d\u00e9fauts \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison ;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                              \n
                            • Dans le cas de tout autre d\u00e9faut, l’Acheteur notifie ces d\u00e9fauts \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit dans les 7 jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle le d\u00e9faut est apparu ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                \n
                              1. Lorsque, dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre de la pr\u00e9sente clause, la Soci\u00e9t\u00e9 convient que l’Acheteur peut effectuer des travaux de r\u00e9paration en son nom, le co\u00fbt de ces travaux sera convenu par \u00e9crit entre l’Acheteur et la Soci\u00e9t\u00e9 avant le d\u00e9but de ces travaux.<\/li>\n<\/ol>\n

                                13. PR\u00c9JUDICE INDIRECT<\/h2>\n
                                  \n
                                1. Sauf disposition expresse contraire des pr\u00e9sentes Conditions, la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable des pr\u00e9judices indirects subis par l’Acheteur. En particulier, la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable des co\u00fbts, r\u00e9clamations, dommages-int\u00e9r\u00eats ou d\u00e9penses r\u00e9sultant d’un acte ou d’une omission d\u00e9lictuel(le) ou d’une violation d’une obligation contractuelle ou l\u00e9gale, calcul\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux b\u00e9n\u00e9fices, revenus, production ou cr\u00e9ances, ou calcul\u00e9s sur la base du temps.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  14. DROITS DE BREVET<\/h2>\n
                                    \n
                                  1. Indemnisation, la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 ses propres frais, d\u00e9fendra toute action intent\u00e9e contre l’Acheteur dans la mesure o\u00f9 celle-ci est fond\u00e9e sur le fait que les Marchandises, telles que livr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9, violent directement un brevet britannique, et indemnisera l’Acheteur de tout jugement d\u00e9finitif en dommages-int\u00e9r\u00eats et d\u00e9pens dans le cadre d’une telle action. Cette indemnisation est soumise \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9 d\u00e9finie ci-dessous et est conditionnelle \u00e0 la notification prompte par l’Acheteur \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, par \u00e9crit, de toute action en contrefa\u00e7on, \u00e0 l’octroi d’une pleine autorit\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 son choix, pour transiger ou assurer la d\u00e9fense, et \u00e0 une pleine assistance et coop\u00e9ration dans cette d\u00e9fense. Aucun frais ou d\u00e9pense ne sera engag\u00e9(e) pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 sans son accord \u00e9crit pr\u00e9alable, et l’Acheteur ne reconna\u00eetra aucune responsabilit\u00e9. Si les Marchandises livr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 sont, dans le cadre d’une telle action, jug\u00e9es constitutives de contrefa\u00e7on et si leur utilisation est interdite, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra, \u00e0 son choix et \u00e0 ses frais, soit obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer \u00e0 les utiliser, soit remplacer les Marchandises contrefaisantes par des Marchandises non contrefaisantes, soit accorder \u00e0 l’Acheteur, contre restitution desdites Marchandises, un avoir correspondant au prix pay\u00e9.<\/li>\n
                                  2. Limitation de responsabilit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour la contrefa\u00e7on de droits de brevet couvrant toute combinaison des Marchandises livr\u00e9es avec tout autre produit, qu’il soit ou non fourni par la Soci\u00e9t\u00e9, ou tout proc\u00e9d\u00e9 ou processus dans lequel les Marchandises livr\u00e9es pourraient \u00eatre utilis\u00e9es.<\/li>\n
                                  3. Par ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable de la contrefa\u00e7on de droits de brevet r\u00e9sultant du respect des sp\u00e9cifications, conceptions ou instructions de l’Acheteur, sauf dans la mesure o\u00f9 la contrefa\u00e7on r\u00e9sulte du proc\u00e9d\u00e9 de fabrication employ\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9. L’Acheteur indemnisera la Soci\u00e9t\u00e9 de tout jugement d\u00e9finitif en dommages-int\u00e9r\u00eats et d\u00e9pens pour une telle contrefa\u00e7on et remboursera tous les frais engag\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pour d\u00e9fendre toute action en contrefa\u00e7on, \u00e0 condition que la Soci\u00e9t\u00e9 informe promptement l’Acheteur par \u00e9crit de toute telle action et lui accorde, si demand\u00e9, pleine autorit\u00e9 pour en assurer la d\u00e9fense, ainsi qu’une pleine assistance et coop\u00e9ration dans cette d\u00e9fense. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u00e9nonce l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de droits de brevet par la fourniture de Marchandises ; sauf disposition contraire dans la pr\u00e9sente clause, la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit (y compris, en particulier, les dommages accessoires, indirects, sp\u00e9ciaux ou cons\u00e9cutifs) r\u00e9sultant de la contrefa\u00e7on d’un droit de brevet.<\/li>\n
                                  4. Exclusion de licence implicite, la vente des Marchandises ne conf\u00e8re aucune licence, par implication, pr\u00e9clusion ou autrement, au titre de droits de propri\u00e9t\u00e9 ou de brevet couvrant toute combinaison dans laquelle les Marchandises fournies par la Soci\u00e9t\u00e9 sont combin\u00e9es avec tout autre produit, qu’il soit ou non fourni par la Soci\u00e9t\u00e9, ou tout proc\u00e9d\u00e9 ou processus dans lequel les Marchandises pourraient \u00eatre utilis\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    15. DROITS D’AUTEUR<\/h2>\n
                                      \n
                                    1. Tous les plans, descriptions et autres informations soumis par la Soci\u00e9t\u00e9 demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que les droits d’auteur y aff\u00e9rents.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      16. FORCE MAJEURE<\/h2>\n
                                        \n
                                      1. La Soci\u00e9t\u00e9 est en droit, sans engager sa responsabilit\u00e9 et sans pr\u00e9judice de ses autres droits, de r\u00e9silier le contrat ou toute partie non ex\u00e9cut\u00e9e, ou, \u00e0 son choix, de suspendre ou d’effectuer des livraisons partielles, ou de proroger le ou les d\u00e9lais de livraison, si la fabrication des Marchandises par la Soci\u00e9t\u00e9 ou ses fournisseurs, ou la livraison des Marchandises, ou l’ex\u00e9cution par la Soci\u00e9t\u00e9 de l’une de ses obligations contractuelles est entrav\u00e9e ou retard\u00e9e, directement ou indirectement, en raison du d\u00e9faut de l’Acheteur de fournir les instructions ou informations n\u00e9cessaires, d’un conflit social ou de toute cause \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses sous-traitants, que cette cause existe ou non \u00e0 la date de la commande de l’Acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                        17. TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET DES RISQUES<\/h2>\n
                                          \n
                                        1. Les risques li\u00e9s aux Marchandises sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s la livraison des Marchandises \u00e0 l’Acheteur.<\/li>\n
                                        2. La propri\u00e9t\u00e9 des Marchandises reste acquise \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les Marchandises et de toutes les autres Marchandises dont la vente a \u00e9t\u00e9 convenue entre la Soci\u00e9t\u00e9 et l’Acheteur et pour lesquelles le paiement est alors d\u00fb, conform\u00e9ment aux conditions du contrat.<\/li>\n
                                        3. Jusqu’au transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Marchandises \u00e0 l’Acheteur, celui-ci d\u00e9tient les Marchandises pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9positaire.<\/li>\n
                                        4. Aussi longtemps que les Marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, l’Acheteur les conserve de fa\u00e7on identifiable et s\u00e9par\u00e9e de toutes les autres marchandises en sa possession.<\/li>\n
                                        5. La Soci\u00e9t\u00e9 accorde par les pr\u00e9sentes \u00e0 l’Acheteur le droit de revendre les Marchandises, mais non en qualit\u00e9 d’agent de la Soci\u00e9t\u00e9 ; ce droit est r\u00e9siliable \u00e0 la discr\u00e9tion de la Soci\u00e9t\u00e9, et en tout \u00e9tat de cause en cas d’insolvabilit\u00e9 de l’Acheteur.<\/li>\n
                                        6. Jusqu’\u00e0 ce que le paiement susmentionn\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement re\u00e7u par la Soci\u00e9t\u00e9, l’Acheteur est tenu de restituer les Marchandises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 si celle-ci le demande ; la Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de reprendre possession des Marchandises \u00e0 tout moment et, \u00e0 cette fin, de p\u00e9n\u00e9trer dans tout terrain ou local de l’Acheteur o\u00f9 les Marchandises se trouvent.<\/li>\n
                                        7. La Soci\u00e9t\u00e9 est en droit, lorsque les Marchandises ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es ou attach\u00e9es \u00e0 tout autre produit, de les d\u00e9tacher afin d’en reprendre possession. Cette restitution ou reprise de possession est sans pr\u00e9judice de l’obligation de l’Acheteur d’acheter les Marchandises.<\/li>\n<\/ol>\n

                                          18. MANQUEMENT DE L’ACHETEUR<\/h2>\n
                                            \n
                                          1. En cas de manquement de l’Acheteur \u00e0 ses obligations contractuelles, ou si une saisie ou une ex\u00e9cution est pratiqu\u00e9e contre l’Acheteur, ses biens ou ses actifs, ou si l’Acheteur entame des n\u00e9gociations en vue d’un arrangement ou d’un concordat avec ses cr\u00e9anciers ou pour leur b\u00e9n\u00e9fice, ou s’il commet un acte de faillite, ou si une requ\u00eate en faillite est d\u00e9pos\u00e9e contre lui, ou si,<\/li>\n
                                          2. l’Acheteur \u00e9tant une personne morale, une proc\u00e9dure de liquidation est engag\u00e9e ou si une r\u00e9solution est propos\u00e9e ou une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 cette fin (sauf s’il s’agit d’une liquidation volontaire de membres aux fins de reconstruction ou de fusion sans \u00e9tat d’insolvabilit\u00e9), ou si un administrateur ou un liquidateur des actifs ou de l’entreprise de l’Acheteur, ou d’une partie de ceux-ci, est d\u00e9sign\u00e9, ou si l’Acheteur est r\u00e9put\u00e9 dans l’incapacit\u00e9 de payer ses dettes, la Soci\u00e9t\u00e9 est en droit, sans pr\u00e9judice de toute autre r\u00e9clamation, droit ou voie de recours dont elle dispose, de suspendre imm\u00e9diatement toutes les livraisons ou certaines d’entre elles jusqu’\u00e0 ce que le manquement soit r\u00e9gularis\u00e9, ou de r\u00e9silier le contrat ou toute partie non ex\u00e9cut\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                                            19. DROIT APPLICABLE<\/h2>\n
                                              \n
                                            1. Tous les contrats auxquels s’appliquent les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit anglais. <\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                              CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (les \u00ab Conditions \u00bb), le terme \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb d\u00e9signe INDO Technologies Ltd ; le terme \u00ab Marchandises \u00bb d\u00e9signe les biens et\/ou services convenus devant \u00eatre fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 et inclut, si n\u00e9cessaire, les prestations de services ; le […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-21124","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/indolighting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21124","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/indolighting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/indolighting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/indolighting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/indolighting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21124"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/indolighting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21124\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22487,"href":"https:\/\/indolighting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21124\/revisions\/22487"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/indolighting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21124"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}